Mentions légales

SAS MAC & Scie 
 

• 60, avenue Charles de Gaulle - F-95160 Montmorency 

• Franck et Nathalie Courtonne

• 06 31 09 42 69 / 07 86 44 39 69 / macandscie@gmail.com

• Siret 980 777 957  - RCS Pontoise

• TVA FR 00 980 777 957

• Capital Social 5000€

• Hébergeur du site :
  Wix Online Platforms Limited 
  1 Grant's Row,
  Dublin 2 D02HX96,
  Irlande.
  Téléphone : Veuillez nous contacter.

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Conditions générales de vente :

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par SAS MAC & Scie, auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commandes

Les devis sont valables 30 jours. La commande devient définitive dès réception du devis signé et du versement de l’acompte de 50%.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Ils sont fermes et non révisables après acceptation du devis, sauf accord exprès.

4. Modalités de paiement

Pour toute commande d’un montant supérieur à 3000€ HT, un premier acompte de 50% est exigé à la commande. Le deuxième acompte de 30% sera payable le jour de la livraison. Le solde est payable à la date de la fin des travaux.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 3000€ HT, un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde est payable à la date de la fin des travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 EUR s’appliquent.

5. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de conditions indépendantes de notre volonté.

6. Garantie

Les ouvrages sont couverts par les garanties légales (conformité, vices cachés) et par la garantie décennale, lorsqu’elle s’applique.

7. Droit de rétractation

Les travaux ou fournitures objets du présent devis sont réalisés sur mesure, conformément aux spécificités demandées par le client. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces produits personnalisés.

8. Force majeure

SAS MAC & Scie n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des événements extérieurs imprévisibles.

9. Livraison et frais de déplacement

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le client. Des frais de livraison ou de déplacement peuvent s’appliquer selon la localisation du chantier. Ces frais seront précisés dans le devis.

10. Interventions hors zone géographique

Pour toute intervention hors de la zone habituelle d’intervention, des frais supplémentaires peuvent être facturés (transport, hébergement, etc.). Ces frais feront l’objet d’une ligne dédiée dans le devis.

11. Prestations hors devis

Toute intervention incluant notamment des travaux, rangements ou opérations de débarrassage, non prévue au devis initial, donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base du temps effectivement passé, au taux horaire de 50€ HT. Cette facturation ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse et préalable des parties.

12. Accès aux locaux

Le client s’engage à assurer, dans la mesure du possible, l’accès dégagé aux locaux ainsi que la libération de la ou les pièces destinées à recevoir les meubles fabriqués. A défaut, un accord préalable devra être conclu entre les parties pour tout aménagement nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Cet aménagement sera facturé au temps passé au taux horaire de 50€ HT

13. Limitation de responsabilité

La société décline toute responsabilité en cas de détérioration de meubles ou objets déjà présents sur les lieux, notamment ceux nécessitant un démontage ou un déplacement, et ce, même si lesdits meubles ou objets ont été manipulés avec le plus grand soin.

14. Clause de propriété

Il est convenu que la société reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'à ce que le client ait entièrement payé le prix convenu dans le présent contrat. Si l'acheteur ne paie pas, la société peut exiger à tout moment la restitution des marchandises.

En outre, si les marchandises sont endommagées, perdues ou volées, l'acheteur est entièrement responsable des conséquences de cet incident dès la livraison.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de SAS MAC & Scie

16. Annulation de commande

Toute commande validée engage le client. S’agissant d’une fabrication sur mesure la somme totale mentionnée sur le devis sera à payer par le client à la date de l’annulation.

17. Plateforme européenne

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).